Résidence services - Comment résilier un bail commercial ?
Un bail commercial en résidence-services est un contrat de location entre le propriétaire/bailleur et l’exploitant qui bénéficie d’un régime très encadré par le Code de commerce. Le contrat est conclu pour une durée minimum de 9 ans et ne peut pas être résilié librement ni par le bailleur ni par le propriétaire. [...]